Réglementation

Selon la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les chutes de hauteur représentent l’une des premières causes d’accident du travail en France dans le BTP, et la première cause de décès (32%) – Source Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Pourtant, la règlementation est claire : Les protections - collectives ou individuelles – sont obligatoires.

Texte de loi concernant la sécurité du travail en hauteur :

Décret n°2004-924 de septembre 2004 remplace le décret de 1965 "Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs. La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée. Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié.

Texte de loi concernant la maintenance des dispositifs d’ancrage en place :

Décret no 95-608 du 6 mai 1995 Articles R233-1-1 ; R233-157 et R232-1-12 du Code du travail "Le dispositif d'ancrage, quelle que soit sa nature, fera l'objet d'une vérification annuelle et d'une maintenance appropriée, selon les instructions du fournisseur et/ou de l'installateur

Article 6 de la Directive Européenne 89/654 : "Obligations générales : Afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, l’employeur doit veiller à l’entretien technique des lieux de travail, des installations et dispositifs, et à ce que les défectuosités constatées et susceptibles d’affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées le plus rapidement possible

Article R 430 de la CRAM : « Il convient de remédier à toute défectuosité (réparation ou remplacement) dès que celle-ci est repérée et avant qu’elle ne réduise la résistance de l’installation. Les vérifications régulières et l’entretien sont d’autant plus importants qu’après installation d’une ligne de vie, celle-ci constitue généralement le seul moyen de s’assurer contre les chutes.

Un examen pour détecter toute anomalie naissante éléments galvanisés, décollement d’une pièce d’étanchéité sur potelet traversant la couverture…) devra être effectué annuellement avant que celle-ci n’altère la résistance de la ligne ou de la structure porteuse.

Normes Européennes relatives au travail en hauteur :

NFE 85-015 / EN14122-3 : Moyens d'accès permanents : Escaliers, échelles à marches et garde-corps
NFE 85-016 - Moyens d'accès permanents : Échelles fixes
EN 363 - Equipement de Protection Individuelle contre les chutes de hauteur, comprenant un harnais antichute et une liaison antichute.
EN 361 - Harnais antichute
EN 355 - Absorbeurs d'énergie
EN 360 - Antichute à rappel automatique à sangle ou à câble
EN 353-2 : Antichutes mobiles sur support d'assurage flexible
EN 795 Classe A : Ancrages fixes à demeure
EN 795 Classe B : Ancrages temporaires et transportables
EN 795 Classe C : Ancrages mobiles sur support d'assurage flexible
EN 795 Classe D : Ancrages mobiles sur support d'assurage rigide
EN 795 Classe E : Ancrages par lest (corps mort)
EN 353-1 : Antichute mobiles sur support d'assurage rigide
EN 358 : Systèmes de maintien au travail
EN 362 : Connecteurs
EN 341 : Descenseur

Prévenir les risques de chute de hauteur

Afin d’assurer une bonne prévention du risque de chute, il est indispensable d’intégrer cette démarche lors de la conception des bâtiments et lieux de travail. La mise en place d’une protection collective sera toujours privilégiée.

Dès leur conception, les bâtiments et leurs équipements doivent permettre le nettoyage en toute sécurité des surfaces vitrés en donnant la priorité à chaque fois aux solutions de protection collective. De même, les accès en couverture ou terrasse doivent être prévus

L’analyse du poste de travail doit définir les risques de chute et les aménagements à prevoir de manière à prévenir le risque de chute des travailleurs

L’analyse du mode opératoire pour les travaux d’installation et de maintenance doit prévoir les moyens de sécurisation des intervenants et la procédure d’utilisation des systèmes de sécurité prévus.

Cette démarche nécessite l’implication des différents acteurs pour aboutir à une solution optimale et satisfaisante.